Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).

TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléSignification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
Rattachement
SECTION 2 — Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
  1. Règlement (UE) 2020/1784
  2. CHAPITRE II — ACTES JUDICIAIRES
  3. SECTION 2 — Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.

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