Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2020/1784
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «État membre du for», l’État membre dans lequel la procédure judiciaire a lieu;
2) «système informatique décentralisé», un réseau de systèmes informatiques nationaux et de points d’accès interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable entre les systèmes informatiques nationaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.