Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).

TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléTransmission et signification ou notification des actes extrajudiciaires
Rattachement
CHAPITRE III — ACTES EXTRAJUDICIAIRES
  1. Règlement (UE) 2020/1784
  2. CHAPITRE III — ACTES EXTRAJUDICIAIRES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis vers un autre État membre et signifiés ou notifiés dans ce dernier conformément au présent règlement.

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