Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).

TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléAdoption d’actes d’exécution par la Commission
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2020/1784
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

1. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de créer le système informatique décentralisé, lesquels actes précisent les éléments suivants:

a) les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;

b) les spécifications techniques des protocoles de communication;

c) les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;

d) les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;

e) la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.

2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés au plus tard le 23 mars 2022 en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R1784-20250501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).