Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléLogiciel de mise en œuvre de référence
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2020/1784
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →
1. La Commission est responsable de la création, de l’entretien et du développement futur d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal en lieu et place d’un système informatique national. La création, l’entretien et le développement futur du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l’Union.
2. La Commission assure, gère et soutient la mise en œuvre, à titre gratuit, des composants logiciels servant de support aux points d’accès.
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