Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléCoûts du système informatique décentralisé
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2020/1784
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →
1. Chaque État membre supporte les coûts d’installation, d’exploitation et d’entretien de ses points d’accès reliant les systèmes informatiques nationaux dans le cadre du système informatique décentralisé.
2. Chaque État membre supporte les coûts de création et d’adaptation de ses systèmes informatiques nationaux nécessaires pour permettre leur interopérabilité avec les points d’accès, ainsi que les coûts de gestion, d’exploitation et d’entretien de ces systèmes.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de demander des subventions destinées à soutenir les activités visées auxdits paragraphes au titre des programmes financiers de l’Union.
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