Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).

TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléProtection des informations transmises
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2020/1784
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

1. Tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué en conformité avec le règlement (UE) 2016/679.

Tout échange ou toute transmission de données par les autorités compétentes au niveau de l’Union est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel qui ne sont pas pertinentes pour le traitement d’un cas spécifique sont immédiatement supprimées.

2. La ou les autorités compétentes en vertu du droit national sont considérées comme les responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 pour ce qui est du traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les informations transmises au titre du présent règlement ne sont utilisées par l’entité requise qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

4. Les entités requises veillent à préserver la confidentialité de ces informations, conformément au droit national dont elles relèvent.

5. Les paragraphes 3 et 4 sont sans préjudice des dispositions législatives nationales permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

6. Le présent règlement est sans préjudice de la directive 2002/58/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R1784-20250501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).