Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).

TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléRespect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2020/1784
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées sont pleinement observés et respectés conformément au droit de l’Union, en particulier les droits relatifs à l’égalité d’accès à la justice, à la non-discrimination et à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

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