Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléOrganisme central
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2020/1784
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →
Chaque État membre désigne un organisme central chargé:
a) de fournir des informations aux entités d’origine;
b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification;
c) de transmettre, dans des cas exceptionnels, une demande de signification ou de notification à l’entité requise compétente à la requête d’une entité d’origine.
Les États membres fédéraux, les États membres dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États membres ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs organismes centraux.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.