Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléTraduction de l’acte
RattachementSECTION 1 — Transmission et signification ou notification des actes judiciaires
Règlement (UE) 2020/1784
CHAPITRE II — ACTES JUDICIAIRES
SECTION 1 — Transmission et signification ou notification des actes judiciaires
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →
1. L’entité d’origine à laquelle le requérant a transmis l’acte en vue de sa transmission informe le requérant que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte s’il n’est pas établi dans l’une des langues prévues à l’article 12, paragraphe 1.
2. Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalablement à la transmission de l’acte, sans préjudice d’éventuelles décisions ultérieures de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.