Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1784
RattachementRèglement (UE) 2020/1784
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1784)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

(11) Sans préjudice d’éventuels progrès technologiques futurs, le système informatique décentralisé sécurisé et ses composants ne devraient pas être considérés comme constituant nécessairement un «service d’envoi recommandé électronique qualifié» au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.

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