Article considérant 17

(17) Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres, les formulaires qui figurent à l’annexe I devraient être utilisés. L’acte à transmettre devrait être accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I. Ce formulaire devrait être rempli dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue que l’État membre requis a indiqué pouvoir accepter. Chaque État membre devrait indiquer la ou les langues officielles de l’Union, autres que la sienne ou les siennes, qu’il peut accepter.