(21) La rapidité de la transmission exige que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. La signification ou la notification d’un acte devrait être effectuée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de leur réception par l’entité requise.
Règlement (UE) 2020/1784 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1784
RattachementRèglement (UE) 2020/1784
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1784)
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