Article considérant 22

(22) L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire signifier ou notifier l’acte même dans les cas où la signification ou la notification n’a pas pu être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acte, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou absent de son lieu de travail pour affaires. Cependant, afin d’éviter que l’entité requise ne soit tenue, pour une durée illimitée, de prendre les mesures nécessaires en vue de faire signifier ou notifier un acte, l’entité d’origine devrait être à même d’indiquer un délai au-delà duquel la signification ou la notification n’est plus nécessaire, au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I.