Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1784
RattachementRèglement (UE) 2020/1784
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1784)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

(23) Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser l’acte à signifier ou à notifier devraient être limitées à des situations exceptionnelles.

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