Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1784
RattachementRèglement (UE) 2020/1784
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1784)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

(25) Si une traduction est jointe à l’acte à signifier ou à notifier, elle devrait être certifiée ou autrement considérée comme appropriée aux fins de la procédure conformément au droit de l’État membre d’origine. La traduction devrait être mise à la disposition de l’État membre dans lequel la signification ou la notification doit avoir lieu. La traduction d’actes dans une autre langue aux fins d’assurer le respect du présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour le destinataire de contester l’exactitude de la traduction conformément au droit de l’État membre du for.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).