Article considérant 26

(26) Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, il convient que ladite juridiction ou autorité envisage une manière appropriée d’informer le destinataire de ladite décision conformément au droit national. Aux fins de vérifier si le refus était justifié, la juridiction ou l’autorité devrait tenir compte de toutes les informations pertinentes qui figurent dans le dossier pour déterminer les compétences linguistiques du destinataire. Le cas échéant, lors de l’évaluation des compétences linguistiques du destinataire, la juridiction ou l’autorité pourrait prendre en compte des éléments factuels, par exemple des documents rédigés par le destinataire dans la langue concernée, ou vérifier si la profession du destinataire implique de disposer de compétences linguistiques particulières, ou encore si le destinataire est citoyen de l’État membre du for ou s’il a précédemment résidé dans cet État membre pendant une période prolongée.