Règlement (UE) 2020/1784 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1784
RattachementRèglement (UE) 2020/1784
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1784)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →

(34) Toute personne ayant un intérêt dans une procédure judiciaire déterminée devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre dans lequel la signification ou la notification est demandée, pour autant que cette signification ou notification directe soit autorisée par le droit de cet État membre.

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