(4) Le présent règlement fixe les règles relatives à la signification et à la notification, dans les États membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Il ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans d’autres matières, notamment en matière fiscale, douanière ou administrative.
Règlement (UE) 2020/1784 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1784
RattachementRèglement (UE) 2020/1784
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1784)
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