Article considérant 43

(43) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission devrait évaluer le présent règlement sur la base d’informations collectées selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’évaluer les effets réels du présent règlement et la nécessité de toute nouvelle action éventuelle. Lorsque les États membres collectent des données sur la signification ou la notification des actes au titre du présent règlement et, en particulier, des informations sur le nombre de demandes transmises et de demandes reçues, le nombre de cas dans lesquels la transmission a été effectuée par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, le nombre d’attestations de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes reçues et le nombre d’avis de refus en raison de la langue reçus par les entités d’origine, ils devraient fournir ces données à la Commission à des fins de suivi. Le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission en tant que système dorsal devrait être programmé en vue de collecter les données nécessaires à des fins de suivi et ces données devraient être transmises à la Commission. Lorsque les États membres choisissent d’utiliser un système informatique national en lieu et place du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission, ce système peut être équipé pour être programmé en vue de collecter ces données et, dans ce cas, ces données devraient être transmises à la Commission.