(6) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification d’actes au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre du for, mais devrait s’appliquer à la signification et à la notification d’un acte à une partie dans un autre État membre si une telle signification ou notification est requise par le droit de l’État membre du for, indépendamment du fait que l’acte ait fait l’objet d’une signification ou d’une notification au représentant de la partie.
Règlement (UE) 2020/1784 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1784
RattachementRèglement (UE) 2020/1784
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1784)
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