Article considérant 7

(7) Lorsque le destinataire n’a pas d’adresse connue à des fins de signification ou de notification dans l’État membre du for, mais a une ou plusieurs adresses connues à des fins de signification ou de notification dans un ou plusieurs autres États membres, il convient que l’acte soit transmis à cet autre État membre à des fins de signification ou de notification au titre du présent règlement. Cette situation ne devrait pas être interprétée comme constituant une signification ou une notification nationale au sein de l’État membre du for. En particulier, l’acte ne devrait pas être signifié ou notifié au destinataire au moyen d’un mode de signification ou de notification fictif, tel que la signification ou la notification par affichage au tableau du tribunal ou par versement de l’acte au dossier.