(1) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d’approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation intérieure fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, pris en considération à l’article 349 du traité, qui résulte de l’insularité, de l’éloignement et de l’ultrapériphéricité des Ïles Canaries, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l’importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires autonomes de l’Union d’un volume approprié.
Règlement (UE) 2020/1785 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1785
RattachementRèglement (UE) 2020/1785
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020R1785)
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