Article considérant 9

(9) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire en cas de détournement de trafic. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. La décision définitive quant au maintien ou à l’annulation de la suspension devrait toutefois être prise par le Conseil, conformément à l’article 349 du traité, dans le délai durant lequel la suspension est provisoirement annulée par la Commission.