Article considérant 5

(5) Compte tenu des pratiques divergentes actuellement en vigueur dans les États membres, il est également particulièrement important d’harmoniser les critères et conditions spécifiques de délivrance des autorisations pour l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux lorsque le matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux n’est pas disponible en quantité ou qualité suffisante. Cette harmonisation devrait permettre d’éviter toute concurrence déloyale potentielle dans la production biologique et de faire en sorte que certaines mesures de précaution soient prises pour la production de matériel de reproduction des végétaux et, dans le cas où une parcelle a dû être traitée avec des produits phytosanitaires, elle devrait, le cas échéant, être soumise à une période de conversion, comme prévu à l’annexe II, partie I, points 1.7.3 et 1.7.4, du règlement (UE) 2018/848.