(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/862 de la Commission a fixé le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’année civile 2020. Ce taux d’ajustement a été fixé sur la base des informations disponibles dans le cadre du projet de budget 2021, notamment en tenant compte d’un montant de 487,6 millions d’EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1801 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020R1801)
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