(2) Ce taux d’ajustement tenait également compte de la nécessité d’appliquer la discipline financière afin de respecter les plafonds annuels visés à l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013, comme le prévoit l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1801 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020R1801)
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