(3) Même si la discipline financière requiert un montant de 487,6 millions d’EUR pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole, il ressort des estimations préliminaires dont on dispose aux fins de la prochaine lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2021 portant sur les prévisions sur les paiements directs et les dépenses relatives au marché qu’il est néanmoins nécessaire d’ajuster le taux de la discipline financière établi dans le règlement d’exécution (UE) 2020/862.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1801 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020R1801)
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