(4) Par conséquent, sur la base des nouvelles informations dont dispose la Commission, il y a lieu d’adapter le taux d’ajustement conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 avant le 1er décembre de l’année civile pour laquelle le taux d’ajustement s’applique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1801 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020R1801)
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