(5) La proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 n’a pas encore été adoptée. Par mesure de précaution et compte tenu du stade déjà très avancé de la procédure décisionnelle pour l’adoption dudit règlement, il convient donc d’utiliser, pour le calcul du taux d’ajustement, le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie pour l’exercice 2021, à savoir 40368,0 millions d’EUR (sous-plafond figurant dans les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, dont le montant est ajusté pour les transferts notifiés par les États membres dans le cadre des dotations entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1801 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1801
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020R1801)
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