Le système européen d’échange d’informations relatives la réception par type (l’«ETAES») fait office de système d’échange électronique sécurisé commun visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/12/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1812-20201202 du 02/12/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
IntituléSystème d’échange électronique commun et sécurisé
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R1812-20201202)
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