Version d'origine : acte du 01/12/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1812-20201202 du 02/12/2020, la plus récente en français).
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1812EUR-Lex →
1. Lorsque les États membres mettent à la disposition du public, au moyen de l’ETAES, les listes des réceptions UE par type et des services techniques visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858, ils le font dans un format normalisé permettant d’effectuer des recherches. Les États membres tiennent ces listes à jour.
2. Les informations suivantes sont incluses dans la ou les listes visées au paragraphe 1:
a) le numéro distinctif de l’État membre, conformément au point 2.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683, qui a délivré la fiche de réception UE par type;
b) le numéro de la fiche de réception UE par type;
c) le statut «accordée», «modifiée», «refusée» ou «retirée»;
d) le nom du service technique responsable de la réalisation des essais, le cas échéant;
e) la date de délivrance de la fiche de réception UE par type.
3. Une liste des réceptions UE par type et des services techniques visés à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 peut être publiée sur le site web de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.