(1) L’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 impose aux États membres d’utiliser un système d’échange électronique commun et sécurisé afin de rendre accessible au public, à compter du 1er septembre 2022, une liste des réceptions UE par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes qu’ils ont accordées, modifiées, refusées ou retirées, ainsi qu’une liste des services techniques qui ont effectué les essais pour les réceptions UE par type respectives.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R1812)
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