(3) Le système européen d’échange d’informations relatives à la réception par type (l’«ETAES») est une application logicielle accessible via l’internet et développée par les États membres afin d’aider les autorités compétentes en matière de réception UE par type à mettre en œuvre concrètement les exigences en matière d’échange d’informations énoncées dans les actes de l’Union en fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter l’échange transfrontalier d’une copie de la fiche de réception UE par type et de ses annexes. Un système similaire, la base de données DETA pour l’échange d’informations et de documents concernant l’homologation, a été mis en place sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. Il convient donc de désigner l’ETAES en tant que système d’échange électronique commun et sécurisé visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R1812)
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