(4) Afin de préserver la confidentialité des données, il convient d’établir des exigences en matière d’accès à l’ETAES et d’utilisation de protocoles d’échange de données sécurisés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R1812)
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