(6) Afin d’établir plus aisément les différents droits d’accès à l’ETAES, les autorités compétentes en matière de réception devraient charger les documents visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858 dans l’ETAES de façon séparée, en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur statut.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R1812)
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