(7) L’ETAES étant, dans sa version actuelle, un outil de communication dans le cadre de la coopération administrative entre les États membres qui n’est pas accessible au public, il est nécessaire d’harmoniser le format et le contenu des listes visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 afin de garantir que les informations pertinentes sont mises à la disposition du public.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R1812)
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