(8) Les habilitations prévues à l’article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, et à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858 définissent les exigences relatives à l’utilisation du système d’échange électronique commun et sécurisé des informations relatives à la réception UE par type pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que pour les systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Ces habilitations étant étroitement liées par leur objet, elles devraient être regroupées aux fins du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1812
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R1812)
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