(11) Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de la demande, il était titulaire d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence à cette étude en vertu de la législation nationale et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à cette étude ni l’utiliser ou faire référence à ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1820 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1820
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1820
Versionacte d'origine du 02/12/2020 (CELEX 32020R1820)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.