(4) Le demandeur a également adressé à la Commission une demande de protection de données couvertes par la propriété exclusive pour plusieurs études présentées à l’appui de sa demande, à savoir des études de fermentation in vitro, un essai de mutation réverse sur des bactéries, un test du micronoyau in vivo, une étude de toxicité aiguë chez le rat, une étude de toxicité alimentaire/palatabilité sur 14 jours chez le rat ainsi qu’une étude de toxicité alimentaire sur 90 jours chez le rat.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1820 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1820
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1820
Versionacte d'origine du 02/12/2020 (CELEX 32020R1820)
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