Article considérant 12

(12) La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, les données tirées des études figurant dans le dossier du demandeur qui ont servi de base à l’Autorité pour établir l’innocuité du nouvel aliment et parvenir à ses conclusions sur l’innocuité de l’extrait de Panax notoginseng et d’Astragalus membranaceus, et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être évalué par l’Autorité, ne devraient être utilisées par l’Autorité au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Dès lors, la mise sur le marché dans l’Union d’un extrait de Panax notoginseng et d’Astragalus membranaceus devrait être réservée au demandeur pendant cette période.