(13) Réserver l’autorisation de l’extrait de Panax notoginseng et d’Astragalus membranaceus et le droit de faire référence aux études figurant dans le dossier du demandeur à l’usage exclusif de celui-ci n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une demande d’autorisation au titre du règlement (UE) 2015/2283 qui ont été obtenues légalement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1821 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1821
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1821
Versionacte d'origine du 02/12/2020 (CELEX 32020R1821)
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