Article considérant 4

(4) Le 7 juin 2018, la société NuLiv Science (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de mise sur le marché dans l’Union d’un extrait de Panax notoginseng et d’Astragalus membranaceus en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation d’un extrait de Panax notoginseng et d’Astragalus membranaceus en tant que nouvel aliment dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil destinés à la population adulte en général, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux femmes enceintes. Le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive soumises à l’appui de la demande.