Article considérant 4

(4) En ce qui concerne la mise sur le marché d’additifs, d’enzymes et d’arômes alimentaires et d’ingrédients possédant des propriétés aromatisantes destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires, les modifications apportées au règlement (CE) no 178/2002 ont introduit de nouvelles dispositions concernant, entre autres, l’avis général préalable au dépôt d’une demande, délivré par le personnel de l’Autorité à la demande d’un demandeur potentiel, l’obligation de notifier les études commandées ou réalisées par les opérateurs économiques à l’appui d’une demande et les conséquences du non-respect de cette obligation. Le règlement a également introduit des dispositions relatives à la publication, par l’Autorité, de toutes les données scientifiques, études et autres informations étayant les demandes, à l’exception des informations confidentielles, à un stade précoce du processus d’évaluation des risques, laquelle est suivie d’une consultation de tiers. Les modifications fixent également des exigences procédurales spécifiques pour la présentation de demandes de confidentialité et leur évaluation par l’Autorité en ce qui concerne les informations fournies par un demandeur, lorsque la Commission demande l’avis de l’Autorité.