Article considérant 1

(1) Le règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission précise le format d’information électronique unique, visé à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE, que les émetteurs doivent utiliser pour établir leurs rapports financiers annuels. Les états financiers consolidés figurant dans ces rapports sont élaborés suivant les normes comptables internationales, communément appelées normes internationales d’information financière («IFRS»), qui ont été adoptées en application du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, ou suivant les normes IFRS publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), qui, sur la base de la décision 2008/961/CE de la Commission, sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées en application du règlement (CE) no 1606/2002.