(4) Afin de laisser suffisamment de temps aux émetteurs pour mettre effectivement en œuvre les exigences, et de réduire au minimum les coûts de mise en conformité, le présent règlement devrait s’appliquer aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date. Toutefois, les émetteurs devraient être autorisés à adopter la taxonomie précisée dans le présent règlement dès les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Règlement délégué (UE) 2020/1989 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1989
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1989
Versionacte d'origine du 06/11/2020 (CELEX 32020R1989)
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