(8) Le présent règlement constitue une mise à jour technique du règlement délégué (UE) 2019/815 visant à tenir compte des mises à jour de la taxonomie IFRS et, en tant que tel, ne constitue pas une nouvelle politique ou une modification substantielle d’une politique existante. L’AEMF n’a pas effectué de consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, n’en a pas analysé les coûts et avantages potentiels et n’a pas sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, car ces démarches auraient été fortement disproportionnées au regard de la portée et de l’incidence de la présente modification,
Règlement délégué (UE) 2020/1989 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1989
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1989
Versionacte d'origine du 06/11/2020 (CELEX 32020R1989)
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