(1) Le 19 avril 2016, la société Schuelke & Mayr GmbH a présenté, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation d’une famille de produits biocides dénommée «perform-IPA» relevant des types de produits 2 et 4, tels que décrits à l’annexe V dudit règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente de l’Allemagne avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-AB023095-72 dans le registre des produits biocides.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1991 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1991
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1991
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020R1991)
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