(23) Sur la base de ce rapport, la Commission estime qu’à ce stade, l’IDAC dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité constatés lors de la visite et qu’elle met effectivement en œuvre son plan d’action. Pour ces motifs, le comité de la sécurité aérienne de l’UE n’avait pas besoin d’organiser une audition de l’IDAC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1992 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1992
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1992
Versionacte d'origine du 02/12/2020 (CELEX 32020R1992)
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