(38) En outre, le 31 juillet 2020, à la suite de la réunion technique, la CAAM a fourni des informations supplémentaires sur les progrès réalisés en ce qui concerne le plan de mesures correctives visant à remédier aux manquements en matière de sécurité constatés par l’équipe d’évaluation sur place de l’Union. Sur la base des informations fournies, il semble que la CAAM ait accompli des progrès dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe pas suffisamment d’éléments justifiant la levée des restrictions d’exploitation imposées aux transporteurs aériens de la Moldavie. Les informations fournies sur les améliorations apportées devraient faire l’objet d’une vérification plus approfondie, de préférence lors d’une mission d’évaluation sur place de l’Union en Moldavie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1992 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1992
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1992
Versionacte d'origine du 02/12/2020 (CELEX 32020R1992)
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